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Mise en oeuvre de la Convention d'Intervention Foncière (CIF) du Pays  d'Aix. Intervention sur les communes d'Aix-en
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29 novembre 2022 Cour d'appel de Metz RG n° 19/02703
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La Safer peut préempter le droit d'usufruit sur un terrain agricole |  Investir
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Nullité de la préemption de la SAFER | La base Lextenso
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