L'efficacité des pactes d'actionnaires - Lettre des réseaux
Jurisprudence République française
Strict Galerie chaussettes chambre mixte 26 mai 2006 Partiel Organiser se repentir
Judilibre | Cour de cassation
Nouvelle sanction de la violation du pacte de préférence : désormais la substitution du bénéficiaire dans les droits de l'acquéreur de mauvaise foi est admise (Ch. Mixte, 26 mai 2006) - Blog
Le jugement: mentions, motivation, dispositif et force probante – A. Bamdé & J. Bourdoiseau
Le pacte de préférence: notion, effets, sanctions et réforme des obligations – A. Bamdé & J. Bourdoiseau
Pacte de préférence: date d'appréciation de la mauvaise foi du tiers acquéreur - Immobilier | Dalloz Actualité
Commentaire d'arrêt comparé du 7 mars 1989 du 26 mai 2006 - Commentaire d'arrêt - CCdrc
Contrats : violation d'un pacte de préférence - CADRA
La promesse unilatérale de vente : l'arrêt du 6 septembre 2011 ou le mirage d'un revirement prophétisé - Le petit juriste
Violation d'une promesse de vente par le promettant : exécution forcée ou indemnisation ? - Légavox
Communication en temps utile et dépôts
L'ordre public et le contrat | Cairn.info
Droit bancaire] Tous nos arguments pour « annuler une caution» – Maître Amaury Ayoun – Avocat
Le régime juridique des hébergements touristiques
Chaque mois, des avocats du Cabinet Racine sélectionnent et analysent pour vous des décisions jurisprudentielles jugées parmi